12. L’appel de candidatures est public et a lieu au moment déterminé par le ministre.
Le ministre peut, de plus, inviter des personnes à soumettre leur candidature lorsque leur nom apparait déjà sur une liste antérieure de personnes reconnues aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends dans le secteur municipal.
410-2017D. 410-2017, a. 12.